Rédaction du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE): approche concrète du collectif Eau88

Rédaction du SAGE :  Situation actuelle et démarche à adopter selon des objectifs retenus par le Collectif Eau 88                         

 

Stratégie à mettre en œuvre/objectif reconstitution nappe profonde et /possibilités offertes par les deux nappes

1)     Les principes réglementaires

L’élaboration de la stratégie de régénération de la nappe GTI dans le cadre d’une approche multigîte doit s’appuyer sur les principes éthiques et réglementaires suivants rappelé dans un récent arrêt du Conseil d’Etat à savoir :

• La ressource en eau fait partie du patrimoine commun de la nation, sa protection, mise en valeur, restauration…sont d’intérêt général.
• Sa gestion équilibrée doit permettre de satisfaire en priorité notamment l’AEP, les autres priorités étant ainsi définies dans l’ordre :

1. Bon état écologique des milieux aquatiques (obligation légale Directive Cadre sur l’Eau)
2. Agriculture vivrière
3. Usages industriels (à prioriser aussi selon l’impact sur la ressource et la plus value pour l’économie locale).
4. Tourisme, sports nautiques, loisirs

En application de ces principes, certains usages industriels, peuvent être réduits voire stoppés si nécessaire(besoins prioritaires non satisfaits).

C’est une des finalités du règlement du SAGE, que de fixer les % de prélèvements affectés à chaque usager de la ressource

2)     Arrêter un calendrier d’objectifs chiffrés

• L’atteinte de l’équilibre de la nappe GTI (secteur Sud-Ouest) doit être fixée au plus tard en 2023 : ce qui suppose de réaliser 600 000m3 d’économies de prélèvements.
• L’objectif de reconstitution de la nappe en 2027 (prélèvements inférieurs à la recharge) : il conviendra de déterminer les économies de prélèvements complémentaires à réaliser pour retrouver un niveau de nappe satisfaisant dans des délais

Pour indication, 500 000m3/an supplémentaires d’économies, ne permettraient de compenser les prélèvements indus de NW (Nestlé Waters) depuis 1992 (au sens de la loi sur l’eau de 1992 qui ne s’est appliquée qu’en vertu du principe d’antériorité et non de l’impact sur la ressource)…..que dans 60 ans ! Et on serait encore bien loin du niveau de la nappe des années 75 !

3) Examiner les perspectives d’économies potentielles des différents usagers

Situation actuelle des prélèvements   

• des collectivités prélevant dans secteur SO GTI = 1,7 M (Million) m3
• NW = 0,5 Mm3
• Ermitage = 0,5 Mm3

          TOTAL = 2.7 Mm3/2.1 Mm3 recharge soit un déficit de 0.6Mm3/an

Perspectives économies connues – horizon 2027 scénario CLE (Commission Locale de l’Eau)

• Fuites réseaux collectivités= 150 000 m3
• Prélèvements de substitution gîte B pour les collectivités : non déterminés actuellement
• NW = pas de chiffre/500 000 m3 actuels
• Ermitage = 50 000 à 100 000 m3

           Perspectives économies TOTALES = 200 à 250 000 m3

                                            Reste un déficit de 350 à 400 000 m3

Propositions du collectif eau

 Le protocole signé par les différents partenaires, fait état d’un objectif d’économie de 1 Mm3/ situation de 2017, mais ne la précise pas.

En 2017 la somme des prélèvements était d’environ 3.05 Mm3/an (collectivités = 1.7 – NW 0.75 – Ermitage 0.6). Cela signifie qu’avec ce million d’économie on n’atteindrait que l’équilibre en 2027, ce qui est en contradiction avec le principe N°2 cité en préambule de ce même protocole (prélèvements en deçà de la recharge naturelle) !

Il est donc nécessaire de fixer un objectif d’économie de prélèvements dans les GTI SO plus ambitieux, et nous demandons, à minima, que la situation de référence soit celle de 2019.

Les perspectives d’économies envisagées dans le gîte C sont globalement insuffisantes d’ici 2027 pour répondre au principe N° 2 (cf. chiffres ci-dessus).

Il est donc incontournable d’envisager deux types de solutions :

• Des prélèvements de substitution dans le gîte B (conformément aux principes 1 et 3 énoncés dans le protocole).
• Des baisses de prélèvements industriels au-delà des économies avancées.

• Concernant la première, la démarche actuelle qui vise à élaborer le SAGE, dont l’objectif est la reconstitution de la nappe GTI secteur SO dans le cadre d’une gestion durable des deux nappes superposées, sans connaitre les VMD de la nappe supérieure est ubuesque et dépasse l’entendement.

Il est indispensable de procéder à une étude fine du fonctionnement hydrogéologique des gîtes A et B, afin de déterminer les VMP (Volumes Maximums Prélevables) annuels :

• tout en tenant compte des contraintes saisonnières (pluviosité – impacts sur les étiages cours d’eau…), les VMP (Volumes Maximums Prélevables) pour l’AEP (Approvisionnement en Eau Potable), fonction de la qualité de l’eau dans les différents secteurs.
• Après avoir étudié avec attention la dynamique de la drainance qui alimente la nappe GTI dont on n’a aucune idée. La perméabilité est-elle constante ou évolue- t-elle en fonction du volume et/ou de la pression dans la nappe des Muschelkalk ?

Cette connaissance est un préalable incontournable à toute nouvelle autorisation de prélèvement dans le gîte B. Les potentiels disponibles dans et hors périmètre de protection eaux minérales, avancés par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) en 2014 doivent être affinés.

Cette connaissance ne peut en aucun cas résulter de la mise en place de l’observatoire, dont le rôle et l’utilité ne viendront que dans un 2^ème temps, une fois connu le modèle hydrogéologique avec ses conséquences sur les possibilités de prélèvements tenant compte de l’équilibre durable de complexe multicouche et des impacts sur les eaux superficielles (cours d’eau –  zones humides…).

Nous demandons instamment que cette étude indépendante soit mise en œuvre au plus tôt et sollicitons l’AERM (l’Agence de l’Eau Rhin Meuse ) pour son financement.

Une connaissance en temps réel de l’évolution des niveaux de la nappe est aussi indispensable dès maintenant. Cette approche est possible par la communication des données piézométriques détenues par NW et dont l’Etat doit exiger la communication, avec une référence sur les 3 dernières années.

Par ailleurs ce réseau privé de surveillance doit être complété au plus vite par l’installation d’un réseau public de piézomètres permettant un monitoring indépendant de la nappe.

Nous demandons instamment la réalisation de ces investissements dans les meilleurs délais ainsi qu’un financement par l’AERM.

• Concernant les baisses de prélèvements industriels dans le gîte C,

Pour atteindre l’objectif de reconstitution de la nappe en 2027, il apparait incontournable de réduire les prélèvements industriels dans la nappe profonde.

Dans un premier temps, afin d’atteindre l’équilibre au plus vite et dans le respect des exigences SDAGE et DCE (retour au bon état quantitatif en 2021), il n’y a pas d’autre solution, sauf à démontrer le contraire, que de mettre un terme aux prélèvements NW. L’entreprise s’y prépare déjà compte tenu de la baisse de ses ventes et de la réorganisation commerciale envisagée. Le report à 2023 pour cet objectif apparait un délai raisonnable.

Dans un 2^ème temps, il faudra compléter par des baisses de prélèvement de l’Ermitage, par une approche combinée de différentes solutions : économies de process – prélèvements partiels dans le secteur Nord GTI ou dans le gîte B pour les eaux n’ayant pas les mêmes exigences de qualité et constance.

4)  Elaboration d’un PTGE (Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau)

Définition officielle

« Une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre

cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. Il s’agit de mobiliser à l’échelle du territoire des solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Le PTGE doit intégrer l’enjeu de préservation de la qualité des eaux (réductions des pollutions diffuses et ponctuelles). »

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