Nestlé Waters : Forages non autorisés – Conférence de presse Collectif Eau 88 du 19 mai 2020
Dans la vidéo suivante :
https://www.youtube.com/watch?v=qsG7J5_LOFw&feature=youtu.be
Texte de la vidéo :
Après le scandale de la surexploitation et de l’épuisement de la nappe profonde des GTI par NW, voici l’affaire des forages non autorisés dans la nappe supérieure !
NW reconnait cette illégalité pour 8 forages et considère que c’est un oubli regrettable qui doit faire rapidement l’objet d’une régularisation administrative…
Qu’en est-il dans les faits ?
NW a bien, pour tous ses forages exploités, des autorisations pour la consommation, l’embouteillage et la commercialisation au titre du code de la santé publique. Mais depuis 1993 la loi sur l’eau impose une autorisation de prélèvement dans le milieu naturel, dès qu’il excède seul ou cumulés avec d’autres, plus de 200 000m3, ce qui est le cas pour NW.
NW reconnait donc cette irrégularité pour 8 forages. Le dossier de demande d’autorisation qu’ils ont déposé en 2017, sur injonction de la préfecture, lui, en comprend 11. 4 Concernent Contrex, 1 Vittel Grande Source, 1 les thermes de Contréxeville et 5 les buvettes publiques.
Après analyse de ce dossier, que le préfet a refusé illégalement de nous communiquer pendant un an, nous considérons que 8 autres forages concernant Hépar et Vittel Grande Source, qui font l’objet d’une demande de régularisation seulement, sont aussi en défaut d’autorisation au titre de la police de l’eau.
Le fait qu’une partie de ces forages existait avant 1992 ne constitue pas une excuse. Ils auraient du faire l’objet du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation après cette date. Cet « oubli » constitue un délit passible de 1 an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende !
Si la responsabilité de NW est caractérisée dans ces prélèvements illégaux, on doit aussi souligner la complicité de l’Etat par son laxisme. Cette situation ne pouvait être ignorée sur le plan administratif et la police de l’eau aurait dû intervenir pour dresser procès verbal, ce qu’elle fait lors de constat similaire, pour des prélèvements d’eau sans commune mesure.
Mais l’Etat a fait encore beaucoup mieux, puisqu’il a autorisé NW à commercialiser des eaux minérales et thermales qu’il n’avait pas autorisées à prélever ! Dans cette affaire c’est (chiffres 2018), 1.6 millions de m3 d’eau prélevés en moyenne illégalement chaque année depuis de nombreuses années, et c’est seulement en 2016 qu’enfin une demande d’autorisation est enfin imposée, mais sans PV, ni sanction !
Au-delà de ces 19 forages concernés, dans cette demande d’autorisation de NW, que le préfet a refusé illégalement de nous communiquer pendant un an, il y a deux autres forages « autorisés » mais par un simple arrêté complémentaire, pour lequel nous exprimons un doute de légalité.
Il s’agit de Suriauville2 et 3, deux forages supplémentaires octroyés à NW en 2015 pour 305 000m3/an, en compensation de baisses de prélèvement dans la nappe profonde (GTI).
Il y a aussi une demande d’autorisation pour un forage supplémentaire de 100 000m3, Suriauville 4. Une opération de vases communiquant en quelque sorte, qui se poursuit, non débattue, dans le cadre du SAGE et de la CLE qui travaillent sur les solutions d’équilibre de la nappe profonde.
Le problème c’est que, si ces 3 forages étaient confirmés par le préfet, ils hypothéqueraient les possibilités de transfert de prélèvements de ces 400 000m3 (la moitié du déficit de la nappe!) pour les collectivités locales qui doivent, elles aussi, réduire leurs prélèvements dans les GTI.
On assiste donc à l’accaparement de cette nappe supérieure par NW avec la complicité de l’Etat, ce qui n’est pas acceptable, car depuis octobre 2019, le Comité de Bassin et l’AERM Rhin Meuse impose une nouvelle orientation pour le SAGE, à savoir la prise en compte des deux nappes superposées, qui en réalité n’en constitue qu’une seule, puisque la supérieure (gîtes A+B) alimente à près de 50% la nappe profonde.
La conséquence est que l’approvisionnement en eau potable est une priorité légale à respecter pour l’attribution des volumes prélevables par chaque usager, dans chacune des nappes, ce qui doit être débattu dans le cadre du nouveau SAGE. L’Etat ne peut donc pas continuer à privilégier la multinationale au détriment des populations, c’est pourquoi nous exigeons du préfet d’exercer en attendant, un moratoire concernant toutes ces autorisations.
Ce qui se passe à Vittel avec NW doit tous nous interpeller.
Comment une multinationale peut-elle ainsi s’affranchir de la loi avec la complicité de l’Etat ? Nous, associations du collectif eau, sommes scandalisées par cette stratégie d’accaparement du bien commun par NW et dénonçons la passivité, le laxisme des élus et pouvoirs publics qui apportent leur soutien à cette recherche du profit au détriment de l’intérêt général. Nous appelons les citoyens à réagir vivement et à s’opposer à de telles stratégies.
